Notre cabinet assure des missions d’audit et de commissariat aux comptes pour le compte de ses clients locaux et internationaux exerçant dans différents secteurs d’activité.
Examinez la régularité de vos comptes avec un commissaire aux comptes de renommé et optez pour un audit interne de votre entreprise. Confiez l’audit dans le cadre de commissariat aux Comptes pour répondre à des problématiques spécifiques. Nos collaborateurs appliquent une méthodologie rigoureuse conforme aux normes nationales et internationales (IFAC) dans une logique de maîtrise des risques et de sécurité de l’information.
Le commissaire aux comptes :
Le commissaire aux comptes joue un rôle essentiel au sein de nos économies modernes. Son action contribue à garantir la qualité et la transparence de l’information financière émise par l’entreprise, tant pour les besoins de gestion et d’analyse interne que pour les besoins des actionnaires, salariés, établissements financiers, clients, fournisseurs, donateurs ou pouvoirs publics.
Démarche :
L’audit est un examen des états financiers de l’entreprise, visant à vérifier leur sincérité, leur régularité, leur conformité et leur aptitude à refléter l’image fidèle de l’entreprise.
L’audit est une forme de contrôle, de vérification, d’inspection, de surveillance des comptes, en apportant une dimension critique.
Dans le domaine de l’audit légal, il existe plusieurs normes : L’OECT a adopté les normes de la Fédération Internationale des Comptables (International Federation of Accountants – IFAC) en matière de l’audit des états financiers.
L’audit des comptes s’applique en vertu d’une disposition légale obligatoire (Code des sociétés Commerciales).
La certification nécessite la mise en œuvre de l’audit. La démarche générale du commissaire aux comptes se présente en six étapes :
- Acceptation du mandat
Avant d’accepter, nous apprécions la possibilité d’effectuer notre mission.
- Orientation et planification de la mission
Nous obtenons une connaissance des particularités de l’entreprise, afin d’orienter et de planifier ses contrôles et d’éviter d’exécuter ultérieurement des travaux inutiles qui ne serviraient pas les objectifs de sa mission.
- Appréciation du contrôle interne et analyse des opérations ponctuelles et exceptionnelles
Nous identifions les flux d’informations significatives. L’évaluation du contrôle interne sera appréciée au cours de cette étape.
Notre intervention dans le cadre de votre entreprise conduira à l’établissement d’une lettre de direction mentionnant toutes les faiblesses dans les procédures de contrôle interne et dans le système d’information.
Notre lettre de direction comporte une partie diagnostic critique suivie d’une partie incluant nos propositions pour l’amélioration ou la réorganisation des procédures jugées partiellement ou totalement inadéquates.
Lorsque nous pouvons s’appuyer sur ces contrôles, que nous estimons fiables, nous limitons ainsi les sondages.
- Contrôle des comptes
Nous établissons des programmes de contrôle des comptes. L’exécution de ces programmes nous permet d’obtenir les éléments probants nécessaires au fondement de son opinion,
- Travaux de fin de mission
Nous faisons la synthèse des conclusions et constats de ses travaux, vérifions la cohérence des comptes avec les diverses informations obtenues.
- Rédaction de rapports
Nous communiquons dans :
- le rapport général:
L’opinion sur les comptes ainsi que les conclusions de ses vérifications.
- le rapport spécial :
Les conventions règlementéesvisées par les articles 200 et 475 du code des sociétés commercialeset par l’article 29 de la loi 2001-65 relative aux établissements de crédit
Nous préciserons dans nos rapports les diligences estimées nécessaires selon les normes de la profession.
Obligation légale de nomination de commissaire aux comptes :
Selon l’article 13 du Code des Sociétés Commerciales (CSC), les sociétés commerciales suivantes sont tenues de désigner un commissaire aux comptes.
- Les sociétés par actions (SA, les SCA et les SCV)
- Les sociétés commerciales autres que les sociétés par actions (SARL, SUARL, SNC, SCS et SP) lors du dépassement de deux des limites suivantes :
- Total du bilan : Cent mille (100.000) dinars ;
- Total des produits hors taxes : Trois cent mille (300.000) dinars ;
- Nombre moyen des employés : Dix (10) employés.
Il demeure entendu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 124 du CSC, que si les statuts de la SARL prévoient la nomination d’un commissaire aux comptes, cette nomination devient obligatoire indépendamment de toute autre condition relative au total bilan, au total produits hors taxes ou à l’effectif moyen.
Sanctions pour défaut de nomination de commissaire aux comptes :
L’article 147 du CSC prévoit une sanction spécifique aux SARL et applicable aux gérants. En effet, l’article 147 du CSC stipule que sont punis d’une amende de 500 dinars à 5.000 dinars les gérants des sociétés qui n’ont pas désigné un commissaire aux comptes conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
L’article 263 du CSC stipule qu’en cas de défaut de désignation de commissaire aux comptes par son assemblée, la société contrevenante subit une amende allant de 2.000 dinars à 20.000 dinars.
L’article 275 du CSC stipule qu’est nulle la décision de l’assemblée générale portant approbation des états financiers si elle n’est pas précédée par la présentation des rapports du ou des commissaires aux comptes.